Liste de pièces jointes


AUTORISATION D'URBANISME

Le droit de l'urbanisme règlemente les travaux sur les bâtiments existants.
Dans tous les cas, les travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment comme la création d'une ouverture nécessitent une autorisation de travaux.
Permis de construire ou décision de non-opposition à déclaration préalable de travaux devront être obtenus selon l'importance, la nature ou le secteur du projet.



 PLAN LOCAL D'URBANISME